:: Scellier Censi Bouvard

Application du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010

La loi de finance rectificative pour 2009 a instauré une réduction d’impôts pour les investissement en LMNP en résidence étudiant .

Voici la synthèse de ce cadre fiscal LMNP Scellier ou loi Censi- Bouvard :

 * Achat d’un bien immobilier en résidence de tourisme , étudiant, affaire, senior ou médicalisée, confié en location par bail commercial pendant minimum 9 ans à une société de gestion.
 * Economie de la TVA sur le prix d’acquisition (19.6% dans le neuf).

 * Réduction réduction d’impôt de 25% du montant investit sur 9 ans (plafonnée à 75 000€) pour un investissement dans le neuf en résidence de tourisme , étudiant ou senior avec engagement de location de 9 ans.

 * Loyer garanti quelque soit le taux d’occupation du bien sans les soucis et frais liés à la gestion.


Nb : en dessous de 300 000€ disparition des amortissements qui sont maintenus pour la partie de l’investissement au- delà de 300 000€.
 
Possibilité de cumuler cet avantage fiscal avec d’autres dans la limite du plafonnement des niches fiscales.

Application du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012

A partir du 1er janvier 2011, la réduction d’impôts Scellier Amendement Censi Bouvard passe à 20% et ceci jusqu’en 2012.
La défiscalisation Scellier amendement Censi Bouvard prend fin au 31 décembre 2012